L’entreprise WEST LIMOUSINE est titulaire d’une licence de transport délivrée par la Préfecture.
Cette activité est une activité réglementée qui dépend du Ministère chargé des transports.
Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la Loi.
La signature du présent contrat entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales.

Article 1/ Définition de la prestation :
 Le forfait comprend le véhicule en état de marche, le chauffeur qualifiée, l’assurance professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps selon devis, départ et retour garage, les options définies avec le client. Les temps et/ou kilométrages sont décomptés à la prise en charge du/des client(s), suivant tarification (sauf conditions particulières). Suivant le forfait et suivant l’accessibilité du véhicule, le chauffeur se rend à l’adresse indiquée par le client. Toute unité de tarification (heure, kilomètre,) commencée est due. Nos prix sont TTC exprimés en EUROS.
Le forfait, sauf mention contraire sur le bon de commande, ne comprend pas le montant des péages et parking, les entrées dans les lieux publics, les communications téléphoniques, les indemnités de repas et de découcher du chauffeur.

Article 2/ Règlement :
Pour toute réservation, un acompte minimum de 30% sera perçu sur le montant de la prestation. Le solde du règlement, sauf accord de l’entreprise WEST LIMOUSINE, s’effectue une semaine avant la prestation. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée et signataire du bon de commande est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l'utilisateur, il doit être majeur. Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures ou relevés pourra faire l'objet d'un paiement hebdomadaire ou périodique. Suivant le type de prestation une caution pourra être exigée.

Article 3/ Désistement :
Tout désistement du fait du client d’une réservation quel qu’en soit la cause entraîne la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Les réservations non annulées avant le départ garage du véhicule, ou l'absence du client à la prise en charge, seront facturées.

Article 4 / Indisponibilité du véhicule :
Dans le cas ou le loueur ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Toutefois l’acompte sera conservé si les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
En cas de panne ou accident au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculée   au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

Aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule, ne sauraient être accepté, à moins que les 2 parties s’entendent sur un règlement à l’amiable du contrat.
 En tout état de cause l’acompte sera conservé si le retard est inférieur à 50% de la durée totale de la prestation ou remboursé intégralement si le retard est supérieur à 50%.

Article 5/ Sécurité et dégradations :
Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d’enfreindre celui-ci (limitation de vitesse, sens interdit) même à la demande du client.
En cas de dégradation de l’équipement intérieur  ou autres dommages infligés au véhicule ou d’autres véhicules , par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières , les dégâts causés seront à la charge du client.
Nous vous demandons de bien vouloir laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule; le chauffeur a pour consigne de s’arrêter pour permettre aux fumeurs de se détendre s’ils le souhaitent. Si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction (par exemple usage de stupéfiants), il a pour consigne d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation.
Sauf accord préalable, aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévu à cet effet.

Article 6/ Responsabilité du transporteur :
La responsabilité du transporteur est expressément dégagée en cas d’inobservation par le client et des passagers, des prescriptions concernant les transports.
Les amendes pécuniaires, les sanctions pénales ou les dégâts matériel et corporels causés aux tiers ou au véhicules qui feraient suite, soit à la négligence du client, soit aux ordres donnés par le client ou l’utilisateur, leur personnel ou leurs invités, au chauffeur malgré la mise en garde de ce dernier, seront mises à la charge du client qui en acceptera seul la responsabilité et en assumera les conséquences quelles qu’elles soient.
Il en va ainsi notamment des objets de valeur laissés dans le véhicule, du nombre de personnes transportées ou du poids du chargement en dépassement des indications figurant sur la carte grise du véhicule, des prescriptions d’itinéraires en désaccord avec les procédures de sécurité mises en places, et des demandes de toute nature et contradictoire avec la réglementation française et communautaire, particulièrement le Code de la Route.

Article 7/ Litiges :
Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de La Roche/Yon, ou de toute autre juridiction au seul choix de l’entreprise WEST LIMOUSINE.